Courrier de la DEETS sur le CSE : que faire maintenant ?

Pourquoi recevez-vous un courrier de la DEETS Réunion ?

Le courrier examiné, intitulé « Action collective régionale sur la mise en place du Comité Social et Économique », indique que les données de l’administration ne font pas apparaître d’élections ni de procès-verbal de carence pour l’entreprise destinataire. Cela appelle une vérification : une pièce manquante ou une transmission à justifier ne se traite pas comme une absence de procédure.

La campagne prévoit des contrôles et un suivi. Recevoir ce courrier ne signifie pas qu’une sanction a déjà été prononcée. Il demande cependant une réaction concrète.

La DEETS a annoncé publiquement la campagne le 5 octobre 2026. Consulter l’annonce officielle de la DEETS Réunion.

Votre entreprise doit-elle organiser des élections CSE ?

Le seuil est d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs (article L. 2311-2 du Code du travail). Il faut vérifier le calcul légal de l’effectif et la période concernée, puis distinguer une première mise en place, un renouvellement ou une situation de carence.

Si votre entreprise dispose déjà d’élus, vérifiez l’échéance des mandats et la transmission des procès-verbaux. Un accord peut prévoir une durée de mandat différente de la durée habituelle de quatre ans, dans la limite de deux à quatre ans. Voir les règles du CSE sur Service Public.

Courrier reçu : les démarches à engager

1. Relire la demande et rassembler vos preuves

   Conservez le courrier, vérifiez les éventuelles demandes particulières, réunissez les effectifs, les derniers PV d’élections ou de carence et leurs preuves de transmission.

2. Identifier ce qui doit être régularisé

   Élections non organisées, mandats arrivant à échéance, absence de document ou transmission non retrouvée : établissez un état des lieux avant de répondre. Si vos justificatifs contredisent les données du courrier, préparez une réponse factuelle au service indiqué.

3. Construire le calendrier électoral

   Prévoyez l’information du personnel, l’invitation des organisations syndicales lorsqu’elle est requise, le protocole d’accord préélectoral ou les modalités arrêtées par l’employeur, les scrutins et les formalités de clôture. Le calendrier dépend de votre situation : il ne se résume pas à une date de vote.

4. Organiser les scrutins et formaliser le résultat

   Préparez les listes, les documents et le matériel de vote. Respectez les règles du premier tour et organisez un second tour dans les cas prévus. Si aucune élection n’aboutit, établissez le PV de carence dans le cadre de la procédure effectivement menée.

5. Transmettre et conserver les documents

   Anticipez les destinataires, les délais et la conservation des preuves. Le PV de carence doit être porté à la connaissance des salariés et transmis à l’inspection du travail dans les quinze jours ; la transmission au prestataire du ministère doit aussi être effectuée dans le délai applicable. Préparez ensuite le fonctionnement de l’instance lorsqu’elle est constituée.

Consulter le détail de la procédure électorale sur Service Public.

Quels risques en cas d’absence de CSE ?

L’entrave à la constitution du CSE ou à la libre désignation de ses membres peut entraîner des sanctions pénales. La réception du courrier ne suffit pas à établir une infraction dans votre situation. L’enjeu immédiat est de vérifier vos obligations, documenter les démarches et corriger les manquements identifiés. Consulter l’article L. 2317-1 du Code du travail.

Questions fréquentes sur le courrier DEETS et les élections CSE